Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Texte intégral
Approvisionnement fiable
123La présente partie ou les règlements pris sous son régime ne portent atteinte ni à l’autorité que confère à la Société ni à l’obligation que lui impose la présente loi ou le tarif de transport agréé d’assurer dans la province un service d’approvisionnement en électricité sécuritaire, adéquat, sûr et fiable.
Approvisionnement fiable
123La présente partie ou les règlements pris sous son régime ne portent atteinte ni à l’autorité que confère à la Société ni à l’obligation que lui impose la présente loi ou le tarif de transport agréé d’assurer dans la province un service d’approvisionnement en électricité sécuritaire, adéquat, sûr et fiable.